D'après le guide (section Mutualité) : Ce n'est pas la cotisation complémentaire de quelques euros par mois que vous payez à votre mutuelle qui vous donne droit à une couverture complète des droits sociaux. Cette cotisation donne uniquement droit à des remboursements supplémentaires pour des lunettes, des consultations chez un psychologue, des stages pour les enfants ou des inscriptions à des clubs desport. Ce sont bien les cotisations sociales trimestrielles que vous payez en tant qu'indépendant qui vous donnent accès à la sécurité sociale complète.
Si vous avez fait faillite, le droit passerelle maintient automatiquement vos droits aux soins de santépendant 1 2 mois maximum, sans payer de cotisations sociales.D'après le guide (Chapitre 4) :Pendant ces 4 trimestres d'allocation, vous conservez vos droits médicaux, vos allocationsfamiliales et les indemnités d'incapacité de travail.
C'est une démarche essentielle à effectuer après votre faillite.D'après le guide (section Dispense de cotisations sociales) :Après une faillite, il importe de vérifier que vos cotisations sociales soient à jour pour éviter uneinterruption. Vous pouvez demander une dispense des cotisations sociales non payées pourcertaines périodes où vous ne pouviez pas payer, afin de rester en ordre de mutuelle. Cettedémarche vous aide à maintenir votre accès aux soins de santé et aux autres prestations socialesessentielles.
Pourquoi demander une dispense ?
Bien que vos dettes soient effacées après la faillite en personne physique, les trimestres decotisations sociales non payés pourraient compromettre votre couverture en cas de maladie oud'accident. Il importe donc d'en demander la dispense afin de conserver celle-ci.
Comment demander la dispense ?
Délai : Vous pouvez demander une dispense pour les 4 trimestres qui précèdent le trimestre de lademande.Exemple :Si votre faillite est déclarée le 1 5 mai 2026, vous pouvez demander une dispense pour lescotisations suivantes : le 1 er trimestre de 2026 et les 4e, 3e et 2e trimestres de 2025, à conditionque la demande soit introduite avant le 30 juin 2026, soit la fin du trimestre en cours.
Où faire la demande ?
- Sur le site web de l'INASTI (en ligne)
- Via votre caisse d'assurances sociales par recommandé
Documents à joindre :
- Le jugement d'ouverture de faillite
- Votre dernier avertissement extrait de rôle
- Une attestation de votre comptable pour les revenus non encore déclarés
- Preuves de perception d'un revenu de remplacement
⚠️ Important : Si vous faites la demande en version papier, vous devez la signer personnellement. L'INASTI refuse les demandes signées par un expert-comptable.
Pour les entrepreneurs en personne physique :
Vos dettes ayant été effacées, vous pouvez cotiser directement auprès de votre mutuelle pouréviter une suspension de votre couverture. Renseignez-vous auprès de l'assistant social de votremutuelle et demandez le statut résident. La cotisation mutuelle sera calculée sur base de vosrevenus de l'année N-2. Dans certains cas, si par exemple vous étiez en perte, la cotisation peutêtre nulle.
Pour les entrepreneurs en personne morale :
Vos dettes personnelles de cotisations sociales ne sont pas effacées. Les trimestres plus anciens,non payés et qui ne peuvent donc faire l'objet d'une demande de dispense, devront être réglés.Notez qu'un plan d'apurement peut néanmoins être négocié avec votre caisse d'assurancessociales.D'après le guide :Pour les cotisations non dispensées, il faut demander un plan de paiement afin d'étaler la dettepour rester couvert par votre mutualité.
Si votre cessation d'activité est volontaire, l'assurance continuée permet de maintenir votrecouverture. Deux options existent :
- Option complète : couvre pension + assurance soins de santé
- Cotisation : 1 9,44 % de vos revenus d'il y a 3 ans- Minimum : 866,96 ? en 2026
- Durée : maximum 2 ans (prolongeable jusqu'à 5 ans si proche de la pension)
Délai : Demande à faire dans les 3 trimestres après votre cessation d'activité auprès de votrecaisse d'assurances sociales.
Si votre demande de dispense est refusée :- Vous disposez de 1 2 jours pour introduire une requête afin d'exposer votre demande de vive voix- Si toujours pas d'accord : 1 mois pour introduire un recours auprès de la Commission de recoursen matière de dispenses de cotisations- La décision de la Commission peut être contestée dans les 2 mois auprès du tribunal du travail