RegSol est la plateforme officielle en Belgique dédiée au dépôt d’un aveu de faillite. Pour y déposer votre aveu, vous devez au préalable vous inscrire et transmettre l’ensemble des documents exigés (liste des créanciers, état des actifs et passifs, comptabilité, etc.). Cette démarche est une étape indispensable pour lancer la procédure de faillite.
Le greffe du tribunal de l'entreprise vous envoie une convocation officielle par mail avec la date, l'heure et le lieu de l'audience.
Vous vous présentez devant le tribunal composé d'un juge de carrière et deux juges consulaires. Cette audience permet d'évaluer si votre entreprise remplit les conditions pour être déclarée en faillite. Votre présence n'est pas obligatoire mais fortement recommandée.
Le jugement est transmis par pli judiciaire. Il contient les coordonnées du curateur et du juge-commissaire désignés. À partir de cette date, vous ne pouvez plus poser d'actes sur les biens de l'entreprise (principe de de saisissement).
La publication au Moniteur belge intervient dans les 5 jours du prononcé. Cette publication rend l'information publique, permettant notamment aux banques de bloquer les comptes et aux créanciers d'être informés.
Le curateur organise une visite au siège social (lieu où se situent les actifs) pour un premier contact, vérifier la situation des actifs et récupérer les documents comptables. Bon à savoir : C'est à ce moment que vous devez rendre les clés de la voiture et de l'entreprise.
L’objectif de l’inventaire est de recenser de manière exhaustive tous les actifs (biens meubles et immeubles, stocks, créances, contrats en cours, titres de propriété intellectuelle, etc.) qui pourraient être utilisés pour rembourser les créanciers.
Le curateur dénonce tous les contrats en cours, qu’il s’agisse de contrats de location, de fournitures, d’assurances, de contrats de travail, de leasing, etc. Pour les personnes physiques, cela inclut également les contrats privés. Bon à savoir: Les comptes bancaires, professionnels comme privés, seront bloqués, il est donc important de prendre des dispositions, par exemple en utilisant une carte prépayée.
Le curateur gère les créances et effectue les démarches nécessaires (mises en demeure, saisies, recours contre les garants). Les créanciers disposent d’un délai maximum de 30 jours pour déclarer leurs créances sur RegSol. Une fois ces déclarations reçues, le curateur vérifie chaque créance, en vous contactant si nécessaire pour clarifier ou compléter les informations.
Dans les 2 mois, le curateur rédige un mémoire détaillant les causes de la faillite, les actifs, les passifs, la date de cessation des paiements et toute opération suspecte. Ce document est crucial car il est examiné par le parquet.
Le curateur procède à la vente des biens de l'entreprise pour rembourser les créanciers selon leur ordre de priorité (créanciers privilégiés puis chirographaires). Bon à savoir: L’acte d’insaisissabilité protège la résidence principale, sauf si elle est hypothéquée et que le prêt est énoncé
Cette dernière étape comprend :
1 . Taxation des honoraires du curateur
2. Assemblée des créanciers pour débattre des comptes
3. Paiement des dividendes via la Caisse des dépôts et consignations
4. Audience de clôture où le tribunal prononce la clôture définitive
Le jugement de clôture marque la fin officielle de la procédure. Pour indépendants en personne physique, il officialise l'effacement des dettes (droit à la seconde chance), sauf opposition du parquet ou du curateur.
⚠️ Note importante : Les procédures varient légèrement selon que vous êtes en personne physique ou en personne morale, notamment concernant la rupture des contrats et l'effacement des dettes.