Pour bien comprendre les démarches liées à la faillite, il est essentiel de savoir si vous êtes indépendant en personne physique ou en personne morale, car cela influence la manière de maintenir votre couverture sociale.
En Belgique, l’accès à la sécurité sociale complète pour les indépendants dépend des cotisations sociales trimestrielles que vous versez. Les cotisations complémentaires versées à votre mutuelle ne donnent droit qu’à des remboursements supplémentaires pour des lunettes, des consultations psychologiques, des activités pour les enfants ou des inscriptions à des clubs de sport.
Si vous avez fait faillite, le droit passerelle sur demande auprès de votre caisse d'assurances sociales maintient vos droits aux soins de santé pendant 4 trimestres et ceux sans payer de cotisations sociales. Pendant ces 4 trimestres, vous conservez également vos allocations familiales et vos indemnités d'incapacité de travail. Une allocation financière mensuelle vous est versée pendant 12 mois maximum. Attention : vous ne cumulez pas de droits de pension durant cette période
Après une faillite, il est essentiel de vérifier que vos cotisations sociales soient à jour pour afin d'éviter une interruption. Vous pouvez demander une dispense des cotisations sociales non payées pour certaines périodes où vous ne pouviez pas payer, afin de rester en ordre de mutuelle. Cette démarche vous aide à maintenir votre accès aux soins de santé et aux autres prestations sociales essentielles.
Pourquoi demander une dispense ?
Bien que vos dettes soient effacées après la faillite en personne physique, les trimestres de cotisations sociales non payés pourraient compromettre votre couverture en cas de maladie ou d'accident. Introduire une demande de dispense est donc indispensable pour la préserver.
Comment demander la dispense ?
Vous pouvez demander une dispense pour les 4 trimestres qui précèdent le trimestre de la demande.
Exemple : Si votre faillite est déclarée le 15 mai 2026, vous pouvez demander une dispense pour les cotisations suivantes : le 1 er trimestre de 2026 et les 4e, 3e et 2e trimestres de 2025, à condition que la demande soit introduite avant le 30 juin 2026, soit la fin du trimestre en cours.
Où faire la demande ?
- Sur le site web de l'INASTI (en ligne)
- Via votre caisse d'assurances sociales par recommandé
Documents à joindre :
- Le jugement d'ouverture de faillite
- Votre dernier avertissement extrait de rôle
- Une attestation de votre comptable pour les revenus non encore déclarés
- Preuves de perception d'un revenu de remplacement
⚠️ Important : Si vous faites la demande en version papier, vous devez la signer personnellement. L'INASTI refuse les demandes signées par un expert-comptable.
Pour les entrepreneurs en personne physique :
Vos dettes ayant été effacées, vous pouvez cotiser directement auprès de votre mutuelle pour éviter une suspension de votre couverture. Renseignez-vous auprès de l'assistant social de votre mutuelle et demandez le statut résident. La cotisation mutuelle sera calculée sur base de vos revenus de l'année N-2. Dans certains cas, si par exemple vous étiez en perte, la cotisation peut être nulle.
Pour les entrepreneurs en personne morale :
Vos dettes personnelles de cotisations sociales ne sont pas effacées. Les trimestres plus anciens, non payés et qui ne peuvent donc faire l'objet d'une demande de dispense, devront être réglés. Notez qu'un plan d'apurement peut néanmoins être négocié avec votre caisse d'assurances sociales. D'après le guide : Pour les cotisations non dispensées, il faut demander un plan de paiement afin d'étaler la dette pour rester couvert par votre mutualité.
Si votre cessation d'activité est volontaire, l'assurance continuée permet de maintenir votre couverture. Deux options existent :
- Option complète : couvre pension + assurance soins de santé
- Cotisation : 19,44 % de vos revenus d'il y a 3 ans
- Minimum : 866,96 € en 2026
- Durée : maximum 2 ans (prolongeable jusqu'à 5 ans si proche de la pension)
Délai : Demande à faire dans les 3 trimestres après votre cessation d'activité auprès de votre caisse d'assurances sociales.
Si votre demande de dispense est refusée :
- Vous disposez de 12 jours pour introduire une requête afin d'exposer votre demande de vive voix
- Si toujours pas d'accord : 1 mois pour introduire un recours auprès de la Commission de recours en matière de dispenses de cotisations
- La décision de la Commission peut être contestée dans les 2 mois auprès du tribunal du travail