Pour bénéficier du droit passerelle en cas de faillite, vous devez remplir plusieurs conditions :
⚠️ Important : Le droit passerelle est réservé aux indépendants à titre principal. Les indépendants à titre complémentaire n'y ont pas accès, même en cas de faillite.
Les montants pour 2026 sont les suivants :
- 1 638,26 € / mois pour une personne sans charge de famille
- 2 047,1 8 € /mois pour une personne avec charge de famille
Bon à savoir : « Charge de famille » s'entend au niveau social, et non fiscal : cela concerne les personnes inscrites sur la mutuelle de l'indépendant qui demande le droit passerelle.
En cas de faillite, le droit passerelle est accordé pour une durée maximale de 12 mois sur l'ensemble de votre carrière.
Note : Le droit passerelle de crise, versé durant la pandémie de COVID-19, n'impacte pas les 12 mois maximum du droit passerelle classique.
Délai
Votre demande doit être introduite auprès de votre caisse d'assurances sociales avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours du quel la faillite a été prononcée.
Exemple concret : Si votre faillite a été prononcée le 15 mai 2026, la fin du trimestre en cours est le 30 juin 2026. Vous devez donc introduire votre demande de droit passerelle avant le 31 décembre 2026, soit la fin du deuxième trimestre suivant.
Modalités
Vous pouvez introduire votre demande :
- Par lettre recommandée
- En déposant le dossier en personne au bureau de la caisse
- Via une plateforme électronique si votre caisse propose cette option
Documents à fournir
Pour que votre demande soit complète, vous devez fournir :
Si votre dossier est incomplet, la caisse vous demandera les documents manquants dans un délai de 30 jours.
C'est votre caisse d'assurances sociales qui prend la décision de vous accorder ou non le droit passerelle (et non l'INASTI).
Si accepté :
- Le droit passerelle est versé mensuellement
- C'est un revenu de remplacement soumis à l'impôt des personnes physiques (IPP)
- Vous recevrez une fiche fiscale 281.18 pour votre déclaration d'impôts
Si refusé :
- La caisse vous communiquera les raisons
- Vous pouvez contester la décision auprès du tribunal du travail
Pendant les 4 trimestres d'allocation, vous conservez :
- Vos droits médicaux (remboursements de soins)
- Vos allocations familiales
- Les indemnités d'incapacité de travail
⚠️ Attention : Vous n'accumulez pas de droits de pension pendant la période du droit passerelle.
Le droit passerelle est cumulable avec un revenu de remplacement (comme une allocation de chômage), mais est plafonné au montant du droit passerelle. En cas de dépassement, le montant sera ajusté. Un cumul avec une nouvelle activité professionnelle est envisageable, mais de manière temporaire et accessoire.
⚠️ Important : Si votre dossier de chômage est accepté par l'ONEM, vous devez en informer votre caisse d'assurances sociales afin d'adapter le montant du droit passerelle et éviter une obligation de remboursement.
Le droit passerelle est destiné aux indépendants qui se trouvent dans l'impossibilité de pour suivre leur activité pour des raisons involontaires. Cela inclut la faillite, les difficultés économiques importantes, ou encore des situations spécifiques, comme une calamité naturelle ou une détérioration grave de votre outil de travail. Ce dispositif combine deux avantages majeurs. D'une part, il vous offre une aide financière pour compenser l'absence de revenus. D'autre part, il assure le maintien de vos droits sociaux, comme l'accès à l'assurance soins de santé sans que vous n'ayez à payer de cotisations sociales.
